Conditions générales de vente et des prestations de services

| Dernière MAJ Janvier 2019

Vous êtes invité à lire attentivement et intégralement ces conditions générales AVANT de signer tout devis et/ou contrat avec le prestataire. En signant le devis et/ou le contrat de prestation, vous reconnaissez avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions sans réserve ainsi que les modalités de la cession des droits d’auteurs du prestataire telles que mentionnées dans le contrat de prestation. Ces conditions générales peuvent être modifiées sans préavis et sont à votre disposition en PDF à tout moment sur simple demande par courriel

Article 1/ Parties au contrat

Définitions:

  • Le terme CLIENT désigne toute personne morale ou physique agissant à titre personnel ou professionnel et qui manifeste son intention libre et éclairée d’avoir recours aux compétences du prestataire (à travers un devis, une prestation live, une facture, une commande....) tel que désigné dans les présentes conditions. L’acceptation/ La manifestation de la volonté du client doit être faite sur un support durable au sens de la jurisprudence civile c’est à dire via un email, un courrier, une lettre (simple ou recommandée).
  • Le terme PRESTATAIRE fait référence à Tanja HEINZMANN, agissant dans la limite de ses compétences en tant que Consultante en Communication digitale, Webmaster, Designer de supports électroniques et imprimés ayant le statut de portée salarial auprès de la société Webportage dont le fichier client est déclaré à la CNIL.
  • Le terme TIERS désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat mais qui pourrait être amenée à intervenir pour assurer la bonne réalisation du contrat conclu entre le prestataire et le client et/ou toute personne physique ou morale ayant également accès aux fichiers et interfaces des médias concernés lors de l'exécution du contrat : Associés, Employés, Clients, Imprimeurs, Editeurs de logiciels, Graphistes/Websdesigners, Administrateurs/Développeurs/Webmasters, Auteurs/Rédacteurs, Community managers...(Liste non exhaustive)
  • Les termes SUPPORTS ET/OU MÉDIAS : désignent tout support de communication électronique ou imprimable sur lequel ou au travers duquel le prestataire serait amené à intervenir ou de concevoir pendant la prestation afin de garantir la bonne exécution de celle-ci tel que convenu aux termes du contrat signé.
  • Contrat à distance : Sauf mention contraire *, le Prestataire conclut exclusivement des contrats à distance, c’est à dire «un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat».
* Les rencontres prestataire/client auront lieu soit dans les locaux professionnels de la société cliente, soit dans un espace de travail de type "Coworking".

Article 1.1/ Droits de rectification

Informations transmises par le client :

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en adressant un e-mail à l’adresse suivante : info[at]tanjaheinzmann.net Vous pouvez, en outre, prendre contact auprès de la CNIL pour connaitre l’ensemble de vos droits en matière de conservation de vos données personnelles.

Article 2/ Portée et nature des prestations :

Article 2.1/ Portée de la prestation :

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur votre devis et/ou le contrat de prestation commercial. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité. Le prestataire est libre de proposer ou non au client un avenant au contrat si les besoins du client dépassent ce qui a explicitement été listé dans le cahier des charges du devis et/ou le contrat de prestation initial. L’avenant suit alors les mêmes conditions générales de vente que le devis et/ou le contrat de prestation initial dans le fond, la forme, les règlements et les éventuels litiges.

Article 2.2/ Exclusions et autorisations d'accès :

Le client est seul responsable de la gestion des accès et des interventions qu'il aurait confiée à des personnes tierces ayant autorisation et/ou accès aux médias et supports concernés. Le prestataire n'en vérifiera ni la portée, ni la nature lors de ses interventions sur serveurs, sites web, interfaces de gestion ou autres supports et médias. Ainsi, si le prestataire intervient au niveau de la gestion ou du développement Front-end ou Back-end du site web client lequel était et reste accessible, administré et géré par des tierces personnes, le client s’engage auprès du prestataire :

  1. Du bon fonctionnement du site web et à le maintenir accessible ainsi que tout autre support à traiter durant toute la période du contrat, afin de garantir le bon déroulement de la prestation convenue.
  2. D’informer sans tarder le prestataire de toute modification d'identifiants concernant les accès aux supports sur lesquels le prestataire est amené à intervenir durant le contrat de prestation.
  3. A prendre l'entière responsabilité, des modifications et interventions antérieures, simultanées ou ultérieures de TIERS ayant eu ou ayant la possibilité d'accéder aux supports et interfaces concernés par la prestation.
  4. De garantir le prestataire contre tout dysfonctionnement et malfaçon qui résulterait des technologies et développements présents sur le site web ou interfaces, et sur la base desquelles le prestataire est amené à intervenir durant le contrat de prestation.

Article 2.3/ Refontes et optimisation :

Lors de refontes ou d'aménagements partiels pour optimiser un site web ou les supports de médias existants, le prestataire sera amené à prendre préalablement connaissance et d'analyser la nature des éléments constituant l'existant. Les supports et médias sur lesquels le prestataire devra intervenir seront alors examinés lors d'une 'Etude de faisabilité préalable'. Cette analyse sera chiffrée suivant l’estimation du nombre d’heures à passer et facturée au client lors de l’établissement du devis, ou suivant le nombre d’heures passées lors de l’établissement de la facture de solde.

Dans le cadre de l'analyse et après identification des moyens à mettre en œuvre ou des modifications à prévoir pour l’optimisation, compte tenu de la structure du développement existant, le prestataire en informera le client et un devis additionnel pourra-t-être proposé par le prestataire.

Le client est seul responsable de la structure et des données développées sur ses sites web et interfaces de gestion par des intervenants ou tierces personnes. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable d'éventuels malfaçons ou de dysfonctionnements dus ou résultants des installations ou développements antérieurs, présents ou futurs sur les sites, interfaces et médias sur lesquels il intervient.

Article 2.4/ Technologies utilisées par le prestataire sur les sites clients :

Lors des interventions du prestataire, en cohérence avec l'évolution constante du web et pour un confort maximal de l'expérience utilisateur, les sites utilisent aujourd’hui un large panel de technologies payants/semi-gratuits ou gratuits disponibles sur le marché. Le prestataire peut-être ammené à installer et/ou à proposer à ses clients certaines de ces solutions TIERS disponibles. Dans la mesure du possible les technologies proposés, relevant de développement de TIERS, seront choisies en fonction des besoins exprimés par le client et le cas échéant suivant des critères tels que : nombre d'installations, date de mise à jour etc. Malgré toutes les précautions que le prestataire pourra prendre lors du choix et l'installation sur le site client de logiciels ou fonctionnalités TIERS, il ne pourra être tenu responsable d'aucune manière d'éventuels failles ou dysfonctionnement de ces solutions de logiciels tiers.

Choix des Thèmes (Templates) WordPress : En amont de la prestation, si pas stipulé autrement dans le devis/contrat, le client fera part au prestataire de thèmes WordPress de prédilection ou préférentiels qu’il aurait pu repérer, ainsi que des pistes à écarter d’office pour la mise en œuvre de son site web. Si le client ne présente aucun choix préférentiel ou si ces thèmes présélectionnés seraient insuffisants ou inadaptés d’un point de vue technique, ergonomique et/ou graphique, le prestataire se réserve le droit de sélectionner un Thème qu’il estimera être le plus en accord avec l’identification des besoins du client et de son projet, d’un point de vue technique, ergonomique et graphique.

Article 2.5/ Référencement naturel - SEO :

Les résultats concernant les interventions initiales ou l’optimisation du référencement naturel/SEO ne sont pas immédiats. Dépendant de multiples facteurs, un certain temps peut s’écouler avant qu’un nouveau paramétrage ne soit pris en compte par les moteurs de recherche, et que les premiers résultats s’y affichent en conséquence.

Article 3/ Engagement des parties :

La bonne réalisation de la prestation implique une collaboration active et une communication claire entre le Client et le Prestataire. Il s’ensuit que :

Article 3.1/ Le Client s’engage à :

  1. Avoir lu l’intégralité des Conditions Générales de Vente (CGV)
  2. Avoir pris connaissance du champ de compétences du Prestataire AVANT de solliciter son intervention.
  3. Communiquer dans un délai raisonnable et au plus tard en debut de chaque prestation l’ensemble des informations (images/ photos/ graphiques/ textes/ informations spécifiques ou techniques à jour, codes d'accès et de connexion aux interfaces, serveurs,...) dont le Prestataire pourrait avoir besoin. Les informations à transmettre par le client seront précisées par email en amont de la prestation ou sur le devis et/ou du contrat de prestation et devront être dans le format demandé par le prestataire. Il est entendu que le Client est le seul responsable des documents fournis. Le Client est réputé détenir les droits moraux/patrimoniaux sur les informations transmises au Prestataire.
  4. Garantir le Prestataire contre toute action en justice / médiation, en France et à l’étranger, qui pourrait lui être intentée du fait de l’utilisation non autorisée des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client et transmises au Prestataire.
  5. Détailler le cahier des charges initial des prestations demandées au Prestataire en fournissant toutes les informations utiles. Une fois le cahier des charges initial validé par le Client ET le Prestataire sur un support durable, via la signature du devis/contrat de prestation, toute modification qui entrainerait un travail non prévu dans le devis initial sera facturée, en supplément du devis, au Client au tarif horaire de 120,00 € HT.
  6. Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé) par email ou en main propre.
  7. Régler le Prestataire conformément au calendrier établi dans le devis sans quoi le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou poursuivre la réalisation de la prestation.
  8. Communiquer au fur et à mesure toute difficulté que le Client pourrait rencontrer durant l’exécution du contrat.
  9. Se conformer strictement aux recommandations techniques et créatives faites par le Prestataire pour la bonne utilisation des créations.
  10. Respecter strictement le contrat de cession de droits d’auteurs conclu avec le Prestataire sous peine de poursuites devant les tribunaux pénaux (et sans préjudice d’une poursuite ultérieure devant les tribunaux civils associée à une demande de dommages et intérêts)

Article 3.2/ Le Prestataire :

  1. Contribue à la création du cahier des charges initial avec le client en lui exprimant ses besoins de manière claire et abordable, sur un support durable.
  2. S’engage à communiquer régulièrement avec le Client sur l’avancement du projet et à le tenir au courant des éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer dans la réalisation de la prestation pour le Client.
  3. S’engage à créer une œuvre de l’esprit, originale et juridiquement disponible ou non soumis à des droits appartenant à des tiers ou ce dans les conditions prévues par le contrat de cession de droits d’auteurs.
  4. Accepte de procéder à 1 modification une fois le choix final arrêté par le Client (les modifications demandées doivent être qualifiées de mineures et doivent être explicitement indiquées et résumées au moment de la demande). Si les modifications demandées ne sont pas qualifiées de modifications mineures par le prestataire, elles seront facturées en sus du devis au tarif horaire de 120,00 € HT. Si les modifications ne sont pas explicitées de manière claire par le client et ce malgré la demande expresse par le prestataire, celui-ci se reserve le droit de ne pas en tenir compte et aucune réclamation ultérieure ne pourra-t-être faite par le client sous quelque prétexte que ce soit.
  5. Accepte une clause de confidentialité à l'égard des informations qui ont pu lui être fournies par le Client avant, pendant ou après la réalisation de la prestation. Cette clause vaut pour l’ensemble des données, fichiers, informations, supports portés à la connaissance du Prestataire étant entendu que, sur requête de la Justice, le Prestataire pourra lever cette clause de confidentialité dans un souci de bonne administration par la Justice concernant un litige.
  6. S’engage à rendre le travail dans les délais mentionnés sur le devis et acceptés par le Client SI et SEULEMENT SI toutes les conditions sont réunies pour que le travail du Prestataire puisse être effectif. En effet, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du retard de livraison d’une prestation au motif que le Client n’a pas fourni les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou si le Client ne répond pas aux sollicitations du Prestataire quant : aux choix créatifs qui lui sont proposés ou des précisions qui lui serait demandées afin de mener à bien la prestation. Le Prestataire en préviendra le Client par email. Dans le cas contraire, et si le délai du contrat est arrivé à terme et au de-là de la date de fin du contrat, aucune intervention ou forme de réparation pourra-être demandé par le client au Prestataire.
  7. Est libre de proposer ou non un avenant ou un nouveau devis au Client qui souhaiterait effectuer des modifications ou prestations supplémentaires par rapport au devis initial. Ce nouveau devis devra être approuvé par le Client et sera soumis aux mêmes conditions que le devis initial en termes de règlements, litiges,...
  8. Se réserve le droit de NE PAS POURSUIVRE la prestation et de ROMPRE le contrat signé sans préavis ni indemnités, si :
    1. La collaboration quitte le sentier du respect mutuel.
    2. Le client outrepasse le fait qu’il n’y ait pas de lien de subordination entre lui et le prestataire.
    3. Le client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 4/ Devis et contrat de prestation :

  1. 1. Les devis sont réalisés sur un support durable et transmis au Client via email conformément à la définition du contrat à distance dans le Code de la Consommation (L121-21 C. Conso) à retourner paraphé/signé/daté par le client afin de permettre au prestataire de bloquer les dates prévisionnelles de la prestation.
  2. Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et sont facturés TTC. Le taux de TVA appliqué dépend de votre résidence principale. Les devis sont valables durant 15 jours calendaires à compter de leur rédaction sauf mention contraire.
  3. Les travaux réalisés dans l’urgence sont soumis à une majoration de 50% par rapport aux tarifs normaux (L’urgence étant définie à moins de 15 jours de délai de préparation pour débuter la prestation).
  4. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ET l’acceptation du paiement d’acompte tel que mentionné sur le devis. (Le non-paiement dans les 7 jours de l’acompte entraine la caducité d’office du devis et/ou du contrat de prestation)
  5. Pour les prestations de services dépassant une durée de 8 jours, un contrat de prestation (tripartite entre client/prestataire/société de portage) sera mis en place et signé avant le début prévu de la prestation.

Article 5/ Frais :

Exclusions : Les frais et démarches "annexes" liés à la réalisation des prestations sont à la charge exclusive du Client et seront par conséquent à effectuer par celui-ci :
La traduction des supports de communication papier ou éléctroniques, achat ou création supplémentaire éventuel de visuels ou autres éléments, développements supplémentaires de fonctionnalités et de personalisation du Thème WordPress séléctionné, achat de polices de caractère, mise à disposition d’images ou de graphiques, de logiciels, de vidéos, d’audio...impressions/imprimeur/découpes/montages/lettrages...,(Liste non exhaustive).

Le prestataire informera le client, et dans la mesure du possible en amont de chaque prestation, des éventuels frais annexes à prévoir, inhérents à l'exécution des prestations sur supports/médias électroniques : par exemple lors de la nécessité d'achat initial ou évolutif d'un Template (Thème) ou de Plugins (Extensions) pour CMS/Sites web, d'un abonnement hébergeur ou d'un nom de domaine...(Liste non exhaustive), aucun achat ne sera effectué par le prestataire au nom ou à la place du client.

Toutefois, et après commun accord, le prestataire pourra accompagner le client à distance pour l'achat en relation avec la prestation, si nécessaire. Les frais concernant les déplacements supplémentaires du prestataire non inclus dans la prestation, seront facturées au client au tarif horaire de 120,00 € HT.

Article 6/ Facturation et Règlement :

La facturation, pour être conforme au forme requise par la Loi, implique la communication par le Client d’informations essentielles telles que le prénom, le nom de famille, l’adresse postale, une adresse mail valide et valable, la raison sociale ainsi que le SIREN/SIRET si le Client est un professionnel). Après acceptation du devis qui mentionne le descriptif et le prix unitaire de chaque prestation (ainsi que toute autre mention utile à la réalisation de la prestation), le paiement est exigible comme suit:

  • Pour toute prestation inférieure à 200,00€ HT : 100% avant le début de la prestation.
  • Pour toute prestation supérieure à 200,00€ HT :
    • 40% à la signature du devis et/ou du contrat de prestation.
    • 30% à la moitié de la prestation (Si la prestation dépasse une durée de 30 jours *)
    • 60% (* ou 30%) à la fin de la prestation. La réception du dernier paiement (solde) inclut également la mise à disposition pleine et entière des livrables et du contrat de cession de droits d’auteur à l’attention du Client.

Les sommes versées au moment de la commande par le Client le sont à titre d'acompte. Si le Client décide de suspendre l’exécution de la prestation par le Prestataire, le Client perd les sommes déjà versées. (Si le Prestataire décide de suspendre l’exécution de la prestation, il ne sera pas redevable du double de la somme versée à titre d’acompte par le Client).
Les modalités de paiement admis par le Prestataire sont le règlement par chèque et par virement bancaire **.

** Dans le cadre de l'adhésion du prestataire à webportage (NODALYS) pour la gestion administrative et comptable de son activité, les devis, factures seront en conséquence établis (et les ordres de paiement à établir) au nom de webportage. cf. Mentions légales

Article 7/ Retard de règlement et non-paiement :

Le non-paiement à la signature du devis et/ou le contrat de prestation commercial entraine la caducité pleine et entière du contrat sans préjudice pour le client comme pour le prestataire.

Sauf clause contraire précisée sur les documents signés, le paiement du solde doit être effectué par le Client à réception de la facture (en fin de prestation). Les produits/livrables mentionnés sur le devis/contrat commercial et facturés au Client, même si ceux-ci seraient disponibles ou accessible avant la fin de la prestation resteront propriété du Prestataire jusqu'au règlement de l'intégralité de la somme totale de prestation. Il en est ainsi pour le transfert des droits de la propriété intellectuelle et l'utilisation des éléments et livrables stipulés et réalisés lors de la prestation.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard . Si le contrat est conclu entre un Client professionnel et le Prestataire, une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera exigée de plein droit à titre de frais de recouvrement et en plus des pénalités de retard .